Schéma régional éolien de la Région Bretagne. (SRE)

 

Le 28 septembre 2012 le Préfet de Région prenait un arrêté propre à transformer  la Bretagne en un vaste champ éolien couvrant près de 97 % du territoire.

22 associations, dont l’ADSLB, ont saisi  le Tribunal Administratif de Rennes et obtenu l’annulation du SRE le 23 octobre 2015.

(Voir le jugement du TA de Rennes)

Le 23 décembre 2015 la Cour Administrative  d'Appel (CAA) de Nantes était saisie d'une requête provenant du Ministère de l'Ecologie qui demandait  l'annulation du jugement rendu par le TA de Rennes.

Le 18 avril 2017 la CAA de Nantes a rendu  son Arrêt. Les Juges d’appel ont confirmé l’annulation de l’arrêté en date du 28 septembre 2012 par lequel le Préfet de la région Bretagne approuvait le schéma régional éolien breton.

La Cour observe que la définition proposée dans le schéma retoqué, « de la zone favorable au développement de l’éolien, […], ne s’appuie sur aucune donnée scientifique précise mais sur des considérations brèves et générales[…], qui ne peuvent suffire à définir les parties du territoire de cette région favorables au développement de l’éolien », et en déduit que l’arrêté contesté a, dès lors, été pris en méconnaissance des dispositions du IV de l’article R. 222-2 du code de l’environnement.

C’est le premier schéma régional éolien annulé sur un moyen tiré de l’erreur de droit.

(Voir l’arrêt de la CAA de Nantes)

 

Le 19 juin 2017 le Ministre d’Etat de la transition écologique et solidaire se pourvoit en cassation.

 

Le 25 juin 2018, le Conseil d’Etat estimant qu’aucun des moyens soulevés par le ministre n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi rejette le pourvoi du ministre de la transition écologique et solidaire. ( voir la décision du Conseil d’Etat)